- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 9-1 ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020, notamment son article 6 ; - le code de justice

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 9-1 ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020, notamment son article 6 ; - le code de justice

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 9-1 ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020, notamment son article 6 ; - le code de justice

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 février 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2003 par laquelle

avril 1996 selon contrat à durée indéterminée en qualité de femme de ménage ; qu'elle a opté le 9 avril 2001 pour le maintien de son statut d'agent contractuel de droit privé, et ce en application de

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

Il soutient que : - le ministre des armées a commis une erreur de droit dès lors que l'action en recouvrement est prescrite en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - il appartient à la collectivité de justifier de la compétence du signataire du titre attaqué en produisant le bordereau signé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - l’administration a commis une erreur de droit et de fait sur les sommes qu’elle serait supposée

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-321 du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que l'état de santé de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUGRIN (Haute-Savoie), représentée

Vu l'ordonnance n° 1003464-5 du 5 août 2010, enregistrée le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

2007 ; 2°) d'enjoindre à l'université de la Nouvelle-Calédonie de rétablir son salaire dans la limite des 7/30ème pour la période du 17 au 23 janvier 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'université de