société Francebay au titre du crédit de trésorerie de 15 000 € émis par la société FranceBay le 13 janvier 2012 à échéance le 31 mars 2012, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5

Saisie par Mademoiselle X... par requête en date du 1er septembre 2004, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS du Tribunal de Grande Instance de Versailles par jugement du 28 janvier

ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, en application de l'article L. 131-5,

ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5,

procéder à cette vente, sans son accord, les co-légataires avaient rompu à leur profit l'égalité du partage ; Attendu, cependant, que la cession de biens indivis autorisée en vertu de l'article 815-5,

ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5,

7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvelés

de son obligation ; Qu'en conséquence, la demande en nullité de la contrainte sera rejetée, comme l'a jugé le tribunal ; Sur le montant des cotisations réclamées : Attendu que l'article R. 242-5,

de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause, y compris en cause d'appel ; que cette fin de non-recevoir est donc recevable ; qu'ainsi que le font valoir les intimés, l'article L 626-5,

N° H 20-80.609 F-P N° 00658 ECF 1ER JUIN 2021 CASSATION M.

clés avaient été remises à une voisine, quand le dispositif de cet arrêt précisait que l'indemnité d'occupation serait due « jusqu'à la date de restitution des clés à (la femme) » (v. arrêt attaqué, p. 5,

même jour que l'entretien préalable, la cour d'appel devait nécessairement rechercher, comme elle y était d'ailleurs expressément invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 5,

[K] et [O] [E] à lui payer la somme de 6 846,45 euros au titre des charges de copropriétés dues au 1er juillet 2021, - rejeté la demande de M.

2008 à 2011 ainsi que les mises en demeure des 15 mai et 2 octobre 2012 et D'AVOIR débouté la société SOGEDO de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L. 651-5,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

éléments dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur ces moyens, pris en leurs autres branches, réunis : Vu l'article L. 621-5,

U..., pris en sa première branche, réunis : Vu l'article R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur qui entend invoquer une exception de non-assurance

chambre et de deux conseillers ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, cette composition était régulière ; qu'en effet, les dispositions, d'ailleurs réglementaires, de l'article R. 212-5

de dommages ; "aux motifs que la société Sogessur est fondée à soutenir qu'elle n'était plus l'assureur du véhicule lorsque l'accident s'est produit le 6 août 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5

Or, selon l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.