. 5, alinéa 9, p. 8, in fine et p. 10, alinéa 1), M.

) ; qu'ainsi, le juge d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que le fait que l'employeur ait exempté un salarié de l'obligation de remplir des feuilles de temps hebdomadaires

1er, du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne contient aucun exposé, même succinct, des prétentions et des moyens de la commune de Carcans Maubuisson; qu'elle fait grief, ensuite, à l'arrêt

code civil et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 septembre 2025

3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la partie civile victime d'un viol ou d'une agression sexuelle précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ; qu'il résulte du procès-verbal

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

contentée d'affirmer qu'il n'en rapportait pas la preuve (voir l'arrêt attaqué, page 4, alinéa 3) ; que, par ailleurs, ni M.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure civile,

unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 515 alinéa 3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs

droit par lequel s'exprimait le complément de la demande de première instance, et tiré par la Mutuelle du Mans de l'interprétation de l'article 1734, alinéas 2 et 3, du Code civil ; 5°) qu'enfin, l'arrêt

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593

pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

2 du code de procédure civile.

juin 1988, date d'un protocole d'accord ; que, par acte du 13 novembre 2014, la banque, exerçant une action oblique sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

X... de cette demande, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors que l'acte de cession stipulait en son article 2-3 ) alinéa 1 que les membres de la famille X

3 et 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question est ainsi libellée : "Patrick X..., accusé, est-il coupable d'avoir