Codes de loi français

Article 177

L1417-6, Art. L1418-3, Art. L3135-2, Art. L5322-1, Art. L6113-10-1 II. - Le I entre en vigueur :

Article D312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article R515-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et III de l'article R. 512-39-1, aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation

Article D621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45

I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée

Article 1635 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional

Article L1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

I.

Article 1

Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions : 1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article

Article R3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 96

I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

Article 1

I.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

I.

Article L775-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

I.

Article L773-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

I.

Article L131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6325-1, Art. L6325-11, Art. L6332-14, Art. L6332-15, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L1521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

I. - Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II : 1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

I.

Article 216

L5212-24-1 1° L'article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Article 49

L113-6, Art.

Article R814-58-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article