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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01368

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

S'étant trouvé en zone de pêche interdite, il a été contrôlé par les agents des Affaires Maritimes qui ont constaté que le permis de navigation était expiré et ont ordonné à M.

Source officielle

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CC

civ2

61372680cd58014677426128

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol du 8 janvier 1988, l'ont remis le 8 octobre 2001 à des agents

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22 ou R. 123-23 sont mises en oeuvre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200625

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

diplomatique n'est pas applicable lorsque l'agent diplomatique qui a sa résidence permanente dans l'Etat accréditaire, ce qui est le cas en l'espèce ; que par ailleurs, M.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c9

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00341

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

le quota secteur mois ne pouvait s'analyser comme les primes sur objectifs, après avoir relevé qu'il était chiffré de manière forfaitaire et attribué lorsque le chiffre d'affaires de l'agence avait excédé

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146e1

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2986cdc6046d475ccf90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 30 janvier 2026, le [4] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b60

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

(la Société) a expédié en Tchécoslovaquie du matériel de sa fabrication destiné à figurer à la foire de Brno et a reçu à cette fin de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai un carnet de passage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

AgnelLa présidente, Signé : P. Rousselle La greffière, Signé : C.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902507_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, la SCP Leydet, représentée par Me Agnetti, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire du GIE Groupement

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d46

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

dispositions légales et réglementaires ; que, dès lors, en l'espèce, en déclarant coupable de détention de denrées en vue de la vente sans respect de l'étiquetage, le producteur qui a seulement expédié

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e936

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Roy en qualité de comptable-agent de maîtrise à compter du 24 juin 1995 ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire elle a, par lettre du 11 avril 1994 été licenciée ; Attendu que Mme A..

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea2e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Impressions Roy en qualité de comptable-agent de

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafa5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; alors surtout qu'aux termes de la convention collective nationale du Crédit agricole, plusieurs congés de maladie peuvent être accordés à un même agent

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d27

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi d'une demande de répétition de droits indûment acquittés par une société ne peut lui opposer les déclarations d'un de ses préposés, recueillies par les agents

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e50

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

, a, même s'il ne disposait pas de la signature, dirigé la société conjointement avec sa concubine, gérante de droit ; "et au motif adopté des premiers juges, que le prévenu percevait en qualité d'agent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0112JUD005414609

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

The agent’s written report constituted directly incriminating evidence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00781

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ont déboutés de toutes leurs demandes, et de les débouter de leur demande indemnitaire nouvelle au titre du préjudice moral, alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi, excède

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20ce8c4cf860008dff491

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle précise intervenir, d'une part, en vertu d'un contrat de sous-traitance du 19 janvier 2021 signé avec la société FOSELEV AGINTIS, entreprise générale pour des travaux de préfabrication, fabrication

Source officielle