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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01368
30 novembre 2021
30 novembre 2021
S'étant trouvé en zone de pêche interdite, il a été contrôlé par les agents des Affaires Maritimes qui ont constaté que le permis de navigation était expiré et ont ordonné à M.
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civ2
61372680cd58014677426128
27 février 2003
27 février 2003
franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol du 8 janvier 1988, l'ont remis le 8 octobre 2001 à des agents
Source officielle