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11 779 résultats pour « ART. L 211-27 C ASSURANCES »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1a

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2,

Source officielle

Page 18 sur 589

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201986

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2010), rendu

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188feaa6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

juin 2024, le FGAO demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Philippe X

6079a84c9ba5988459c4c788

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - les Assurances générales de France (AGF), - l'Union des assurances de Paris (UAP), parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200499

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

somme au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Mais attendu que l'arrêt retient que Pierre X... est décédé dans le mois de l'accident, survenu le 26 décembre 2000 ; que l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306269_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.

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CA

Chambre civile Section 2

69726099cdc6046d4750d5bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-9 et 211-13 du Code des Assurances, intérêts au double du taux légal à compter du 27 janvier 2021 et jusqu'à décision devenue définitive, avec anatocisme, à compter du 27 janvier 2021 ; - RÉDUIRE la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/210 N° RG 22/15912 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBJ [T] [X] C/ SAS [1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2b

Appel

2 mai 2003

2 mai 2003

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRÊT Nä DU 02 MAI 2003 R.G.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider partiellement la mise en demeure, alors : « 1°/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

chambre civile B ARRET DU 13 Mars 2018 APPELANTE : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Société d'assurances mutuelles agricoles, régie par le Code des Assurances, représentée par ses dirigeants

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CC

civ2

613724adcd5801467741772f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zurich assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

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CC

soc

6137232bcd5801467740654d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

jusqu'au 27 mai 2022.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200875

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372122cd580146773f13db

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AUXILIAIRE compagnie d'assurance, dont le siège social est ...

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501642_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

et ZI 217 appartenant au frère du maire, l'arrêté contesté ne visant que les seules parcelles ZI 215 et ZI 216 ; - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérants au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200303

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2022), Mme [V] a été victime le 10 janvier 2015 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur

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