AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1a
16 juillet 2008
16 juillet 2008
, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2,
Source officiellePage 18 sur 589
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201986
15 décembre 2011
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2010), rendu
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