1103, 1104, 1231-1 et 1902 du Code civil, L. 312-39, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins,

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;

450 al 2 du Code de procédure civile.

Or, en application de l'article 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Deuxième branche : ''L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 1028 du code de procédure civile par laquelle celle-ci considère que les ordonnances du premier président

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

1055, 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil.

Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité.

Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996