1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'absence de fixation d'un objectif précis par l'employeur ne constitue pas un obstacle à la légitimité du licenciement fondé sur l'insuffisance

, et sans ainsi caractériser aucun abus qu'aurait commis l employeur dans la détermination des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14

le prévoit l'article L. 122-14-3 du Code du travail; qu'il appartient aux juges d'apprécier l'existence de la pratique des semaines de 40 heures, même si cette pratique n'a pas été dénoncée à l'inspecteur

de confiance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si les résultats de Mme X... n'étaient pas inférieurs aux résultats d'ensemble de l'Intermarché

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

l'année 1989, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que c'est au jour

L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir condamné à verser à M.

, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) qu'en se bornant à énumérer certains des "éléments concrets" que l'employeur avait invoqués au soutien du grief d'insuffisance professionnelle, sans

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette lettre fixe les limites du litige et les juges d'appel ne peuvent retenir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

3 / qu'en l'état d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration dans l'entreprise par un salarié, les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail desquelles il résulte que

l'article L.122-14-3 du code du travail la cour d'appel, qui a retenu qu'avait commis une faute justifiant son licenciement le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, a refusé une telle modification

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui a écarté l'argumentation de la Société nanceienne de coiffure sans examiner si le fait pour Mme X... de persister à avoir des retards continuels à son