1741, 5° du code général des impôts, alors que cette circonstance aggravante n'a été introduite dans l'article 1741 que par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude

[I] [X] pris ensemble la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Philippe X... à 1 an d'emprisonnement

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts, de la loi 77-1453 du 29 décembre

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1741-A, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6, 592 ET 593 DU CODE DE

Au soutien de ses prétentions, la SA PROMOLOGIS soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués d’un

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

mixte professionnel et d'habitation et demeurent soumis aux articles 1708 et suivants du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50, paragraphe 1, de la loi

Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le droit au bail du

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

articles 1699, 1700 et 1701 du code civil, ensemble l'article L.621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'exercice

dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil.

X..., son mari, cotitulaire du bail, lui survivait ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1751 du code civil ; 2° / que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721 du code civil et l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon

article 60 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de

1751 du code civil.