Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette définition a été donnée par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseings ministériels : Considérant qu'aux termes de l'article

aucune règle statutaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce décret serait illégal faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

aucune règle statutaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce décret serait illégal faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Charente à la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME : Considérant qu'aux termes de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les

ALTERE L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET NI QU'ILS AIENT ETE D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR RENDRE NECESSAIRE UNE NOUVELLE ENQUETE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONTRESEINGS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

22 de la Constitution dispose que « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution », l'article 15 du décret attaqué, qui introduit à l'article

En outre, l’article 22 de la Constitution protège le droit au respect de la liberté de communication et le requérant aurait pu introduire une action en indemnisation contre l’État aux termes de l’article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 191-1, L. 194 et L.

Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie à l'article 22 » ; que ce même accord, dans son article 22 définit la constitution même de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral, notamment son article L. 191

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 21 ET 22 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ;

du texte adopté par le Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d'Etat doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément