[I] avait signé des contrats de vente directe de fourrage de légumineuses en date des 28 avril 2018 et 25 avril 2019, avec la même personne, M.

192 de la loi du 25 janvier 1985, constituaient également des fautes de gestion justifiant l'application de l'article 180 de la même loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu

de vente moyennant rente viagère n'était plus en cours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté

qui elle est opposée » , Or Locam et Climbing sont des sociétés commerciales à qui s'applique l'article 48 du code de procédure civile, Le contrat de location conclu entre Locam et Climbing prévoit

CEPME), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du code de la consommation, et, en conséquence, de constater que le contrat conclu le 26 juillet 2021 a été anéanti, alors « que le point de départ du délai de rétractation d'un contrat de prestation

Le 25 novembre 2019, a été signé un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme imprécis.

115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif, n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté sur

X... a engagé une instance prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail était imputable

Echéance anniversaire : 25/08 Date d'effet avenant : 18/06/2012 Compte tenu des diverses modifications apportées, voici la nouvelle situation de votre contrat : Néo Accident 1 Les assurés au contrat :

de travail survenue le 25 mai 1992, sans s'expliquer sur ce point qui démontrait le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du contrat de travail

en cours, une telle autorisation n'étant nécessaire que dans le cas où il souhaite imposer cette continuation à son cocontractant ; d'où une violation des articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985

[M] [M] et la société Vandemoortele en contrat à durée indéterminée à la date du 25 janvier 2010 et d'avoir ainsi rejeté la demande de M.

crédit-bail au nombre des contrats cédés se bornant d'ailleurs à viser l'actif de la société dont ne faisait pas partie le matériel objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt a violé l'article 37 de la

de ses propres constatations en énonçant que le contrat du 11 septembre 1993 s'est poursuivi entre le 1er juin 1996 et le 31 janvier 1997 et a ainsi violé les dispositions des articles "L. 312-15" du

en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée au motif que l'article L. 122-3-10 interdirait la conclusion de contrats successifs, alors que cette interdiction résulte du deuxième alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du

la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; que la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail mentionne, de même que les avenants, une durée annuelle contractuelle de référence