Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

de l'article 145 du Code de procédure civile et de'leur demande de provision,' ''''''''''' - les a condamnés solidairement aux dépens

-Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, outre de les voir condamner solidairement au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Madame [X] [W] conservera en l'état la charge des dépens

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

Benjamin YYYYYYYYYY..., 280°/ M. Marc ZZZZZZZZZZ..., 281°/ Mme Carole NNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... , 282°/ Mme Béatrice AAAAAAAAAA..., 283°/ M. Luc BBBBBBBBBB..., 284°/ M. DDDD... CCCCCCCCCC..., 285°/ M.

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

IV - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[V] [M], devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble