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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87a9ba5988459c4d67f
1 décembre 1998
1 décembre 1998
nullité des procès-verbaux d'audition des témoins datés du 28 mai 1997 (cote D 9 904) et du 4 juin (cote D 10 231), de la commission rogatoire datée du 5 août 1997 (cote D 11 984) et de l'interrogatoire
Source officiellecr
61372563cd5801467741d43e
18 juin 1997
18 juin 1997
Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel Y... et pour Alexandre X... et pris de la violation des articles 281, 329 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1250cdc6046d47818a3c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00546
9 mars 2016
9 mars 2016
n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-21, alinéa 3, 131-39, 313-7, 4°, 324-7, 8°, et 450-4 du code pénal, 706-141, 706-150
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02370
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110624
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Référés
68e55fbd0e2901d10fa3ccd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officiellecomm
613722dccd58014677402696
17 juin 1997
17 juin 1997
1134 et 1692 du Code civil, condamner la Sogénal à restituer l'acte de nantissement, tout en constatant que c'est seulement le 22 août 1986, soit postérieurement à la cession d'actifs, que la créance
Source officielleChambre 2-6
69d86b28cdc6046d47b71e6e
6 février 2026
6 février 2026
Désigne la SELARL Allemand - [T] [U], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c54e5ecdc6046d470c9ca6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC001023107
3 novembre 2009
3 novembre 2009
aux fins de rechercher et constater, lors de ce concert, des infractions de travail dissimulé prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01763
16 septembre 2009
16 septembre 2009
l'article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 1222-6 (anciennement L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur, pour l'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200269
21 février 2019
21 février 2019
122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en matière de procédure de saisie
Source officielleChambre 1
6866ec7fd33109fd079b6be8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f2
5 juin 2014
5 juin 2014
que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les motifs sus énoncés, - déclarer totalement irrecevable comme développée pour la première fois devant la Cour au sens de l'article
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c2ccdc6046d470421ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel de l'entreprise individuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93629
22 septembre 2016
22 septembre 2016
-1, ART 321-4, ART 321-9 ART 321-10, ART 321-13, ART 132-10 du code pénal et ART.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110193
22 mars 2017
22 mars 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10853
19 octobre 2022
19 octobre 2022
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 74