En vertu de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en 2017 : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes

; que la COMMUNE DE ROISEY se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamnée, sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

de Mios à leur verser la somme totale de 335 000 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761

de l'article R. 332-21 du Code de l'urbanisme et qu'en cas d'absence, comme en l'espèce, de permis de construire, le fait générateur des taxes ou participations prévues réside dans l'achèvement des travaux

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Alsace et de Lorraine banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque à verser à M.

Par ailleurs, en application de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, les communes perçoivent une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs

L’article L161-1du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

étant de pur droit : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que l'ancien article R. 332-15 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le maire de Saint-Sulpice a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 12.

323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 331-10 et R. 331-7 du code de l'urbanisme.

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du

de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-41 et R. 111-51 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics

L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à