A a appliqué le régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en retenant, après avoir constaté la poursuite du malaise social stigmatisé par la demande d'un délégué syndical sollicitant un rendez-vous avec le directeur de

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

44 sexies du code général des impôts et sous l'empire duquel la société avait entendu se placer, au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à la détention

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

La SARL Hélio-Gen, qui exerce une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque, a appliqué le régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

34 du code général des impôts ; que la société était donc fondée à soutenir que son activité principale entrait dans le champ de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts

44 sexies du code général des impôts et sous lequel la société avait entendu se placer, au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à l'absence de détention

Selon le I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, en application de l'article 1465 A du même code dans sa rédaction alors en vigueur, le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

d'application du régime d'allègement fiscal prévu à l'article 44 sexies du même code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er mars

Considérant que, dans sa rédaction en vigueur au cours des années 2005 et 2006, l'article 44 sexies du code général des impôts prévoyait que seraient exonérées, en tout ou partie, d'impôt sur les sociétés

Mme B soutient qu'elle a droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé pluridisciplinaire

Mme B soutient que : - elle a droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé

qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "I- Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option au

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein