Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le tribunal a examiné le contrat, et il a pu constater que : 1. la mission de HBCD est une mission de recrutement, comme en témoigne l'article 3-A-1 : « la mission de recrutement du prestataire est de

1 à 7-5 produites en appel par la société Entr'Ouvert dont il résultait pourtant que les parties avaient conclu entre elles un contrat de prestations de services à titre onéreux, impliquant que la société

Mme [X] et la société [1] affirment que la société [4], exploitante de l'enseigne « [6] Market », a alors conclu un nouveau contrat de prestation de nettoyage avec la SAS [2], à effet d'avril 2020.  

au remboursement du capital prêté le prêteur qui verse des fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[B] [Y], né en 1957, tous deux étant de nationalité néerlandaise, ont conclu un contrat de prêt à usage avec la société à responsabilité limitée [1] représentée par son gérant, M.

La société CGA fonde sa demande indemnitaire sur la résiliation unilatérale et fautive, car non justifiée, du contrat par la société GSM en invoquant les articles 1134 et suivants anciens du code civil

l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 7°/ que la formation d'un contrat suppose l'échange des consentements des parties ; que la conclusion d'un contrat ne peut être

de l'article 8-3, consacré au maintien des garanties, qu'il était fait exception à l'article 8-2, stipulant notamment la cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail, dans le cas où

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

En se déterminant ainsi, alors que le contrat ne prévoyait le remplacement du sous-traitant qu'en cas de résiliation totale ou partielle du contrat, sans constater une telle résiliation ou, à défaut, l'existence

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs généraux et imprécis insusceptibles de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,

Le 6 juin 2017, l'association [2] a porté plainte, auprès du procureur de la République de [Localité 3], contre personne non dénommée à la suite d'un article de presse, relatant la signature par M.

L'article 1229 du Code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

Y... et la société Sodeco-Alsace était liée au contrat de prestation de services entre Sodeco et M.