, c'est à la condition que le comité d'entreprise ou les parties intéressées, qui ont la charge de la preuve, établissent l'existence de l'abus ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges

suivant, l'Infanrix Hexa contenant les valences diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) et composé de 0,82 mg d'aluminium, ainsi que, le 22 novembre 2010, le vaccin Priorix contenant les valences rougeole

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de cour d' appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à six mois d' emprisonnement

d'études Marc Merlin un marché de maîtrise d'œuvre pour la réfection de son réseau public d'assainissement ; - le lot n°2 " création des réseaux d'assainissement " a été confié au groupement solidaire Rougeot

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Yves X..., notamment pour abus

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 3 000 euros d'amende, la seconde

pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit d'abus

-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean X... et Anne-Marie Y..., le premier, des chefs d'abus

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Jean X..., Philippe Z..., Patrice Y..., pour abus

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... et Louis Y... des chefs de vol, abus

Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019, condamner la société civile immobilière Side Shore à lui payer la somme de 10 000 euros pour abus

avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second, pour recel d'abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité ; Joignant les pourvois

de confiance, et Christine Z... des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas, d'avoir détourné

, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés sont pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur à prendre en charge les frais d'avocat du CHSCT en l'absence d'abus, tout

G... , des chefs de vol, abus de confiance et escroquerie. 3. Le juge d'instruction a rendu le 16 octobre 2018 une ordonnance de non-lieu, dont M. G... a relevé appel.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 11 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, recel

tarifaires de la fourniture d'électricité par le moyen d'un transformateur, compte tenu de ses besoins en énergie ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen fondé sur l'abus