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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aae
15 octobre 2025
15 octobre 2025
cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9ab2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[1] assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9aba
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aiminia
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4788
22 juillet 2003
22 juillet 2003
8-1 Respect for private life Compulsory gynaecological examination of applicant’s wife while in custody: violation Facts : The applicant and his wife were taken into police custody on suspicion of aiding
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71be6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aiminia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71be9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aiminia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bed
24 octobre 2025
24 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aiminia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bf0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aiminia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bf3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aiminia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c07
24 octobre 2025
24 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aiminia
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf5
4 avril 2011
4 avril 2011
Elle reproche en effet à sa mère l'éducation qu'elle lui a donnée et ne veut pas que sa fille Margault subisse la même chose qu'elle, et considère que Madame Veuve X... n'est pas une grand-mère aimante
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c86
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'appelant fait valoir qu'il s'est efforcé pour réunir toutes les conditions nécessaires à l'accueil de ses deux enfants, qu'il est un, bon père, aimant et protecteur. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072f
24 mai 2013
24 mai 2013
Que les services en charge de la mesure notent que: - les parents ont une véritable conscience des troubles de leur fils, sont aimants envers celui-ci et développent à son égard des comportements, attitudes
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1976:153
17 novembre 1976
17 novembre 1976
. # Estasis Salotti di Colzani Aimo e Gianmario Colzani s.n.c. κατά Rüwa Polstereimaschinen GmbH. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesgerichtshof - Γερμανία. # Σύμβαση της 27ης Σεπτεμβρίου
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD003507097
20 avril 2004
20 avril 2004
On 30 May 1992 the applicant was taken into police custody on suspicion of aiding and abetting an illegal organisation, the Devrimci-Sol ( Revolutionary-Left ). 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000696502
31 mai 2005
31 mai 2005
At the same time, the court acquitted the applicant of other charges (aiding and abetting in smuggling and tax evasion).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC002779503
3 février 2009
3 février 2009
On an unspecified date he was also charged with aiding and abetting the murder of M. On 1 February 2000 the charge for the murder of G. was modified to robbery accompanied by murder.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1218JUD004277598
18 décembre 2003
18 décembre 2003
On 11 March 1996 the public prosecutor at the Istanbul State Security Court filed an indictment with the court and accused the applicants and three other co-accused of aiding and abetting
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0401JUD003045296
1 avril 2004
1 avril 2004
Court filed an indictment with the court charging the applicant under Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of Law no. 3713 (the Prevention of Terrorism Act 1991 as amended) with aiding
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5677
28 juin 2001
28 juin 2001
The applicant association, aiming at reaching the entire Swiss public, had no other means than national television at its disposal, since regional private television channels and foreign television
Source officiellePage 18 sur 127