AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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613723b3cd5801467740d180
13 février 2001
13 février 2001
; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997), que la société Bath, se prévalant de ses droits sur un modèle de "body" dénommé "Aikido
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613723cacd5801467740e357
17 juillet 2001
17 juillet 2001
pourvoi formé par la société Forasol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit de la société Aifin
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