COMMUNE DE CALACUCCIA APPELANTS : Monsieur Mathieu X...

Alexandre E..., demeurant 5,allée de la tête à l'anglais, lotissement Seize, 1, O à Saint-François (Guadeloupe), 2°/ Mme Ange E..., demeurant 831, résidence Georges Rous à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

PRIMMORIAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE,

CABINET MICHEL LUCAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Mathieu BARON de la SELARL GUEGUEN AVOCATS,

inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 840 869 549, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 9], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandre

APPELANTE : COMMUNE DE OTA PORTO Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20150 OTA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE

barreau de PARIS, vestiaire #R0226 Monsieur [E] [A] 30 rue Didot 75014 PARIS Monsieur [I] [V] 23 rue Daubenton 75005 PARIS défaillants non constitués MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

FONDATION OPHTALMOLOGIQUE [7], fondation reconnue d'utilité publique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière

de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMÉE : Madame [V] [E] née le 22 septembre 1972 à [Localité 4] (77) [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant

Maurice, Antonin K..., époux XB..., 15 / Mme Gabrielle, Mathilde XB..., demeurant tous deux ...

Représentée par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de HAZEBROUCK Monsieur Mathieu A... demeurant ...

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [F] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Mme [N] [C] née le 19 avril 1973 à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 7]) [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina MARIANI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra

AMONIT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Défendeurs au déféré S.A.

Alexandre, - X...

SEBASTIAN substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Cécile DIBON-COURTIN, avocat au barreau de l' AVEYRON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [V] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Coralie-Alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP