; "au motif qu'"entre le 18 avril 1989, date du dernier acte de poursuite, comme l'a relevé le tribunal, et la citation devant ce dernier, plus de trois ans se sont écoulés" ; "alors que la

à compter de la première manifestation du trouble; que les époux Y... faisant valoir dans leurs conclusions qu'ils avaient acheté leur propriété il y a plus de dix ans et que les peupliers litigieux

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

, 18, 24 et 493 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que seront confondues dans la limite de 20 ans

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine de 3 ans d'interdiction du territoire français

; qu'elle n'est constitutive d'un délit lorsqu'elle est commise sur une mineure de plus de quinze ans, que lorsqu'elle est accompagnée d'une des circonstances aggravantes spécifiées par l'article 227-

Y... versait aux débats une attestation de la société Protéor, circonstanciée, spécifiant notamment "que les factures des dernières années et sur ces dix ans permettent de certifier que M.

[W] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après

à compter du jour où elle en avait eu connaissance, pouvait réclamer les arrérages d'allocations supplémentaires indument versées à l'assuré dans la limite de vingt ans ; qu'en jugeant pourtant qu'elle

en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, la quatrième, pour escroquerie en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

DES PARTIES : Par jugement définitif du 5 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné [Y] [D] à payer à Mme [Z] [C], avec laquelle il vivait en concubinage depuis près de 35 ans

Annie, épouse X..., contre l'arrêt n 1586/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont

Aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. 2.

et 6, II, modifiant le point de départ du délai de résidence en France de 16 ans à 13 ans pour qu'un enfant né en France de parents étrangers puisse acquérir à sa majorité la nationalité française, que

3 ans avant l'âge normal de la retraite ; 65 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 1 et 2 ans avant l'âge normal de la retraite ; 80 % de cette valeur capitalisée lorsque

Q... et de fixer ses heures d'animation à 5 heures et ses heures de maintenance à 15 heures par semaine ; une animatrice atteste qu'elle nettoyait son atelier ; la salariée verse une seule attestation

[F] [L], L'association Concept anim 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions