somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

101, 102, 103 et 104 avant que l'acte authentique d'acquisition n'ait été passé, pour l'entrave apportée à l'exécution des travaux prévus dans la convention du 29 juin 1995 et en réparation de la mise

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

1315 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'au surplus, la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux signifiée

Armando X... comme conducteur désigné n°1 et Mme Catherine X..., son épouse, comme conducteur désigné n°2 avec mention d'une franchise prêt de volant pour conducteur non désigné ; que ces déclarations

que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen opérant, pourtant formellement invoqué par les conclusions d'appel de la société Franalex, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait

La société Suez réclame cette majoration pour les factures n°101 811 6021, 102 317 4930 et 103 332 4581.

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, au visa des articles des articles 9, 14 et 30 de la loi 10 juillet 1965, la société Links construction

[J] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

X..., ès qualités, et la société The British and Foreign Marine, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de convention écrite, il incombe à celui des deux cocontractants qui invoque l'existence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en jugeant pourtant que la teneur