Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

et 1157 ancien du Code civil, Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu l'article 1754 du Code civil

12 du Code de procédure civile ; que de même, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes, en application de l'article 1156 du Code

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la transmission nécessaire des contrats de

S'agissant de la nature du bail, les consorts B... rappellent qu'en vertu de l'article 1156 du Code Civil, il convient de rechercher la commune intention des parties ; selon eux l'économie du contrat était

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du

1165 du Code civil ; 3.

Si l'on en vient même à rechercher, au-delà du sens littéral des termes employés, quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, aucun des

[M] [H] [T] [F] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

686 du code civil.

696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts et en celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

544 du code civil.

la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que conformément aux dispositions de l'article 1156 ancien du code civil, il convient de rechercher quelle a été la commune intention des

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 699 du code de procédure civile.