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786 résultats pour « Article 17-1 AA Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200150_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf66

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L 173-1-1 du code de la construction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03871_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103800_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00886_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu des dispositions combinées du I de l'article 14 et du I de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, du 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2211396_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non-admission au bénéfice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108336_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76ba9b65e642c587848a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande de paiement de la somme de 6561, 64 euros au pro't de la compagnie d'assurance Macif : ' Selon les dispositions de l' article L 121-12 al 1 du Code des assurances, l'assureur qui a payé

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

requis par l'article 954, alinéa 3 dudit code, que cette demande soit jugée irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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