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118 344 résultats pour « Article 2 Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106
Article 9
Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Article L432-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même
Article Annexe (2) à l'article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30
-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. 1414 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) 1.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34
L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983.
Article 7
-Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Article Annexe 411-6.A.1
Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour matières des classes 3 à 9 et gaz liquéfiés non réfrigérés Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'agrément (Formulaire
Article R434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20
Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant
Article D453-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Ces coûts sont précisés dans les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.
Article 3
La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 122.104.850 F.
Article 2
La première part de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 45 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 266.733.900 F.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52
Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour
Article L554-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38
de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8, à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554-8, d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée
Article 2
Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance
Article Annexe V
naturel 5 Gaz de pétrole liquéfié 5 Fioul domestique 50 Autres combustibles liquides, Combustibles solides ou biomasse P < 4 MW 150 P > 4 MW 100 2 - Oxydes de soufre (exprimés en équivalent S02, la teneur d'oxygène étant
Article 23
suivantes : - Arrêté du 25 février 1994 Art. 1 - Arrêté du 2 juin 1989 Art. 3 - Arrêté du 25 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 213-16, Art. 221-4, Art. 240-14, Art. 240-15, Art. 272-1 - Arrêté du 20 décembre 2007
Article ANNEXE
Arrêté du 4 juillet 1972. Commission de cotation des porcs charcutiers : Décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970. Arrêté du 5 février 1981.
Article GZ 22
aux dispositions de l'arrêté relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion (art. 1er, 2 et 3)
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en
Article 7
Pour les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la majoration de la première part de dotation globale d'équipement, prévue à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues
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