L. 622-25 du code de commerce ; 2°/ que si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, elle doit seulement comporter les mentions prévues aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du code

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'infraction d'abus de biens sociaux commis par Georges X... a causé à la société Publications du Nouvel Economiste

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair d'une convention la dénaturent ; qu'en l'espèce, l'article 2 des

B..., au prix de 300 000 francs, payable par mensualités de 2 500 francs pendant 20 ans, l'acte comportant une clause de révision triennale ; que, suivant un acte authentique du 18 février 1972, Mme Z.

L. 313-9 du code monétaire et financier et en remboursement de la somme de 2 095 912,45 euros correspondant à la totalité des sommes payées et que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale de l'article

attaqué (Paris, 17 mai 1996), que les consorts X... ont cédé à Mme Y... la totalité des parts de la société X... et compagnie ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif ainsi qu'une clause

et précis et a violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

2, A paragraphes 6 et 7)" ; que la SA MAAF peut se prévaloir de cette clause d'exclusion insérée au contrat, lors même que le recours exercé par la CPAM est fondé sur les articles L 451-1 et L 452-2 du

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

T..., 2°/ à Mme V... G..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation.

Il ajoute qu'en raison de l'ambiguïté de la notion d'épidémie à laquelle se réfère la clause d'exclusion, celle-ci n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 113-1 précité et retient que, dès lors

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

et notamment à l'article L. 512-2 du code de l'environnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 173-1 et L. 214-3, L. 511-1 et L. 512

L'article 4-2 dispose que la durée du contrat est de quatre ans, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 6 mois avant l'échéance par lettre recommandée.

dans les contrats qu'il propose ; que la Cour a dit pour droit que : - l'article 4 paragraphe 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

[B] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société IBP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'acquéreur d'une parcelle

[W] afin de déterminer s'ils n'effectuaient pas un travail égal ou de valeur égale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code