date du 10 octobre 2024 en ce qu’elle a confirmé son inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, madame [L] [N] a saisi le juge de la mise en état, pour demander, au visa des articles 122, 789 1° et 6° du code de procédure

699 du code de procédure civile.

a violé ledit article 909 du code de procédure civile par fausse application et les articles R* 202-2, alinéa 4, et R* 202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application ; 2°/ que, pour

de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Carcassonne le 20 décembre 2023 au motif que son acte de naissance n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

[Localité 1] et à le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

, 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023 -CONDAMNER la société l'UNION COOPERATIVE LES VERGERS DE BLUE WHALE 51 payer à la société LES JARDINS D'EMILIEN, Ia somme de I000 € au titre de l'article

la mention prévue à l'article 28 du Code civil en marge des actes d'état civil concernés, condamner le ministère public à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 

[W] [B] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

une utilité, - condamner la copropriété [Adresse 1] à payer au requérant une somme de 5000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - en application de l’article 10-1 de

du : 23 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SA Enedis, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.