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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

juillet 2009, et ont été exploités dans des conditions inconnues.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200685

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ainsi que l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00580

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts que la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

AUX MOTIFS QUE l'article 930-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable avant le décret du 10 mai 2017, résultant du décret du 20 mai 2016, mentionnait que les dispositions de l&apos

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009 fixait la durée annuelle minimale de travail" à 198 h puis déterminait, à l'article 6, les horaires de travail applicables

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00352

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

et unilatérale de ses relations contractuelles, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère illicite du dommage imminent invoqué a encore violé l'article 873 du code de procédure civile ; 3°

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CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

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TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que postérieurement, le 14 juin 2019, de sorte qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1591 et suivants du code civil, Vu l'article 1964 du code civil dans sa version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 octobre 2016, et abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5, Vu

Source officielle
CC

cr

ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle