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2 396 résultats pour « Article 221-IV/15 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af5e3bcaf505db696320

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Source officielle

Page 18 sur 120

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CC

cr

61372612cd58014677422bde

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400403_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01538

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306927_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Enfin, l'article R. 424-1 de ce code dispose que " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209115_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303298_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301216_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601219_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312976_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

-50-10-10 n° 30 publié le 15 février 2023 dès lors que la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'est applicable qu'en cas de rehaussement d'une imposition et que cette doctrine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

Il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) combiné avec l’article 6   § 1 de la Convention dont les extraits pertinents sont ainsi formulés   : «   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01757

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Le cas du 1er mai est régi par les articles L. 222-5 et suivants du code du travail » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le salarié obligé de travailler le 1er mai peut prétendre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10134

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204621_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400513_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2300200_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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