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56 557 résultats pour « Article 26-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d8cd58014677420f4d

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

date du 20 février 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

Page 18 sur 2828

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par la SA Acazoir, sise à... ; la société SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé..., déclaré comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201079

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 4.

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CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

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TJ

1ère Chambre

6a10c4e1cdc6046d479db16b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La jonction des instances n° RG 22/00572 et n° RG 23/01095 L’article 367 du Code de procédure civile dispose que “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

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CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

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CC

comm

6137242dcd58014677413421

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... en son action relative au protocole du 26 avril 1991, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

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CC

civ3

613722f7cd58014677403d35

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, le principe du contradictoire; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans

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CC

soc

6137234bcd58014677407e83

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

justifier de la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que l'attestation que Mme Y... ne peut être considérée comme corroborant celle de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00984

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 23 août 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M. X... se prévalait de l'accord signé par M.

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CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

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CC

cr

6137269fcd5801467742720d

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

86 de la loi n 2003-1119 du 26 novembre 2003, l'article 711 du Code de procédure pénale dispose que le ministère public doit saisir la juridiction compétente par une requête ; que dès lors, en l'absence

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CC

civ2

61372364cd580146774092a4

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

saisine du juge des référés aux fins d'expulsion sans violer les dispositions des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L], auteur d'un appel en cause totalement infondé et inutile à lui payer les sommes de 5 000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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