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459 résultats pour « Article 266 decies Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

Source officielle

Page 18 sur 23

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CC

cr

6137256acd5801467741d854

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

de cannabis), et association de malfaiteurs et condamné à huit années d'emprisonnement, aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 9 600

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423644

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3e4

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD003587597

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

Four villagers, namely Abdullah Doğan, Hürriyet Doğan, Ahmet Doğan and Sait Doğan, gave statements to the sergeant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200789

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 17.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte l'ensemble des explications qui lui ont été fournies par les deux parties,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

By virtue of the provisions of Article R.89 of the Administrative Courts Code and Article 1 of the decree of 11 January 1965, proceedings may only be brought in the administrative courts by way of an appeal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe8

Appel

29 février 2008

29 février 2008

L. 122- 14- 4 du code du travail ; Sur l' application d' office des dispositions de l' article L122- 14- 4 du code du travail en faveur de l' ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37d6a642c49b871b421

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

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CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5032

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

de la consommation, Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1116, 1134, 1184 et 1382 du code civil, 'infirmer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00321

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfc676b73dd81b96c4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Qu'aux termes de l'article 395 du même code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162bb46f32b7c38854c3003

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD002769995

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

If the suspect is a member of the armed forces, he comes under the jurisdiction of the military courts and is tried in accordance with the provisions of Article 152 of the Military Criminal Code. D.

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