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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du
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16 octobre 1997
de cannabis), et association de malfaiteurs et condamné à huit années d'emprisonnement, aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 9 600
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15 décembre 2004
6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
61372628cd58014677423644
24 octobre 2001
Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours
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16 janvier 1997
21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de
CHAMBRE 1 SECTION 3
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7 mai 2026
Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD003587597
29 juillet 2004
Four villagers, namely Abdullah Doğan, Hürriyet Doğan, Ahmet Doğan and Sait Doğan, gave statements to the sergeant.
CHAMBRE 2 SECTION 2
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24 septembre 2020
L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200789
19 septembre 2024
Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 17.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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3 juillet 2025
Elle fait valoir qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte l'ensemble des explications qui lui ont été fournies par les deux parties,
ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797
16 avril 2002
By virtue of the provisions of Article R.89 of the Administrative Courts Code and Article 1 of the decree of 11 January 1965, proceedings may only be brought in the administrative courts by way of an appeal
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
L. 122- 14- 4 du code du travail ; Sur l' application d' office des dispositions de l' article L122- 14- 4 du code du travail en faveur de l' ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Référés expertises
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15 octobre 2024
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5032
7 juin 2018
de la consommation, Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1116, 1134, 1184 et 1382 du code civil, 'infirmer le jugement entrepris en toutes
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907
13 septembre 2023
223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00321
19 mars 2024
Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. 10.
TARIFICATION
6688ddfc676b73dd81b96c4c
5 juillet 2024
Qu'aux termes de l'article 395 du même code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3003
18 mars 2013
[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD002769995
15 janvier 2004
If the suspect is a member of the armed forces, he comes under the jurisdiction of the military courts and is tried in accordance with the provisions of Article 152 of the Military Criminal Code. D.