d'appel de la société Fidal invoquant l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

comme inopérants.

par l'article L.312-36.

des article L312-1 et suivants du même code.

Représenté par Me Dan D..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] [N] n'a jamais bénéficié des notices pré-contractuelles obligatoires telles que visées aux articles L 112-2 du Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que

, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1. / II. - Les sociétés de financement sont des personnes morales,

mois, ce dont il résultait que le montant des frais et intérêts dus au titre de cette période était déterminable, comme le faisaient valoir les exposants, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du

par l'article L.312-36.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, applicables aux crédits destinés à financer les besoins de l'activité professionnelle en vertu de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, que

Y..., à la date du 27 avril 2001, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

énumérées par l'article L.312-36.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

pas été tranchée par cette juridiction et n'aurait pas pu l'être puisque son jugement était intervenu le 5 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail et 562 du code

L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la