le prévoit l'article 699 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code; - Dire que l'indemnité de requalification s'entend nette de tout prélèvement

12 du Code de procédure civile », condamné sous astreinte le GFA sur le fondement des articles L.162-1 et suivants du Code rural à rétablir la libre circulation sur ce chemin au profit des consorts X.

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

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450 du Code de procédure civile

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-1 du code de justice administrative.

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1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE le contrat de gérance du 1er juin 1989 disposait en son article 4.6.1 que les heures et jours d'ouverture étaient fixés par la Sarl X... sous réserve d'un éventuel

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