L. 411-2 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 dont la

, l'employeur qui en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail était tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, n'a pu ignorer que l'état de santé de l'intéressé s'était dégradé

Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

euros ; - en tout état de cause, condamner l'EURL SSB Food à payer à la compagnie SADA assurances la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Elle réclame une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre tout succombant.

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Sur les autres demandes : 1°) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L. 4121-1 du code du travail.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.