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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
Source officielleChambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande d'expertise faite devant le conseiller de la mise en état : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
5 mai 2026
Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites « &#
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielleciv2
61372494cd58014677416aa1
1 décembre 2005
1 décembre 2005
R. 421-12 du Code des assurances, les ayants droit de la victime doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
22 mars 2022
le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles que le législateur a entendu déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officiellePage 18 sur 168