Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

    L’article 425, à l’exception de l’alinéa 2 du § 1 er , deuxième phrase, et l’article 429 nouveaux sont entrés en vigueur le 1 er   février 2016.

d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.

Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne constitue donc pas un ouvrage de production d'électricité au sens des dispositions du b de l'article L. 422-2 du même code, de telle sorte que l'autorité

de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article

C a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - les dépens.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

bâtiments de France (ABF) requis au titre de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, et l'autorisation préalable requise par l'article R. 621-11 du code du patrimoine, - erreur d'appréciation de

Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*

D, et le certificat de non-opposition tacite du 26 juin 2018 ; 2°) de condamner la ville de Marseille au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R .425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.

L. 226-1 à L. 226-6 du code rural alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, les litiges relatifs à l'indemnisation des dégâts causés