1382 du code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire ; Que la cour d'appel a rejeté les demandes indemnitaires formulées par la société le Patrimoine sur le fondement de l'article 1382

M. et Mme B soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors qu'en application du 1er alinéa de l'article 1658 du code général

23/12/1958, les articles 3 AL-2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 8 1 °,2°,6°, 9, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.2 du

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Il ressort des échanges entre les parties que le texte dont il est demandé application est l'article R 211-11 du même code.

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

Z... 55 % du 23/02/2000 C/ Maître B CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale.

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un acte publié à la conservation des hypothèques, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ainsi que les dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Le point 55 de l'arrêt de la Cour n° 21PA05112, 21PA05120 du 28 décembre 2023 doit également être modifié et complété comme suit : "55.

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - elle est disproportionnée et méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande