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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD004307902
26 octobre 2010
La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
[IY] [LI] [BH], domicilié [Adresse 56], [Adresse 52], 27°/ à M. [MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.
1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc6
10 mai 2022
[S] qui fonde ses demandes sur l'article 1243 du code civil de démontrer que le chien appartenant à Mme [T] est à l'origine des blessures subies le 8 août 2017.
Pôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1a
25 novembre 2014
Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
other
61372647cd5801467742453f
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00002
8 janvier 2013
A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur et de M.
Juge des référés
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657000
3 novembre 1976
56 DU CODE DES PORTS MARITIMES IL Y AVAIT EU A BORD DE CE NAVIRE UN NOMBRE DE MATELOTS SUFFISANT POUR FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
* L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 1103 du code civil applicable
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
DTA_2400973_20260212
12 février 2026
B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
Considérant que la fédération requérante critique, au regard du droit de l'Union, les dispositions de l'article L. 1262-4-1, inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014, et celles de l'article
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