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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD004307902
26 octobre 2010
26 octobre 2010
La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[IY] [LI] [BH], domicilié [Adresse 56], [Adresse 52], 27°/ à M. [MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.
Source officielle1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc6
10 mai 2022
10 mai 2022
[S] qui fonde ses demandes sur l'article 1243 du code civil de démontrer que le chien appartenant à Mme [T] est à l'origine des blessures subies le 8 août 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1a
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleother
61372647cd5801467742453f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00002
8 janvier 2013
8 janvier 2013
A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur et de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657000
3 novembre 1976
3 novembre 1976
56 DU CODE DES PORTS MARITIMES IL Y AVAIT EU A BORD DE CE NAVIRE UN NOMBRE DE MATELOTS SUFFISANT POUR FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
* L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 1103 du code civil applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2400973_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Considérant que la fédération requérante critique, au regard du droit de l'Union, les dispositions de l'article L. 1262-4-1, inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014, et celles de l'article
Source officiellePage 18 sur 333