AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
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Sociale C salle 2
62c67bf7ca9bf2637903073e
29 avril 2022
29 avril 2022
[K] [U] a donné son accord individuellement est conforme à l'article L.3121-63 du code du travail et à l'article 1 de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 portant sur l'extension
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