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742 résultats pour « Article 63 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323389_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

62c67bf7ca9bf2637903073e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[K] [U] a donné son accord individuellement est conforme à l'article L.3121-63 du code du travail et à l'article 1 de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 portant sur l'extension

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625badf144cde4277d1bd4c2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En application de l'article L. 813-5 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03086_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455404

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est pas contestable que ni l'article 199 undecies B du code général des impôts, ni l'article 217 undecies du même code, ne subordonnent expressément l'octroi de l'avantage fiscal qu'ils instaurent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02303

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

devenue la société STAD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de transports de l'arrondissement de Douai devenue la société STAD et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200203

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

R. 712-63 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article III-2 du livre III de ladite Classification commune ; 4°/ que seul le médecin généraliste qui dispense des soins d'urgence au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200204

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

R. 712-63 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article III-2 du Livre III de ladite Classification commune ; 4°/ que seul le médecin généraliste qui dispense des soins d'urgence au sein

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb62ccece1704f57475c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC004369913

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00175

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues ce texte ; qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

62db8f4b1d0e74effb5c0798

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0309REP002990096

Admin. suprême

9 mars 1999

9 mars 1999

prévue par l’article 168 alinéa 2 du Code pénal turc.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1031JUD004293708

Admin. suprême

31 octobre 2013

31 octobre 2013

    Enfin, aux termes de l’article 83a tel qu’en vigueur depuis le 1 er   janvier 2012, les dispositions de l’article 83 s’appliquent également à la perquisition d’autres locaux et terrains

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd23

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 3132-4 du code de la commande publique et des articles 13.2, 26.2, 63.1 et 64.1 du contrat de délégation de service public conclu le 18 octobre 2005, n'ont pas été totalement amortis au terme normal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

Source officielle