[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D 821-1-2 du code précité.