prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

regardé comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que l'entretien accordé dans le

pour ces mêmes années, aucune déclaration de TVA et où l'intéressé n'est pas pris en compte au niveau de la taxe professionnelle ; que Dominique X... est inconnu du Centre des Impôts des Non Résidents

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CHAUVIN, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° U 17-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°