L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

du trop payé au titre des indemnités d'assurance, outre intérêts au taux légal à compter du jugement - a dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

sur la base de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

preuve qui lui incombe qu'une personne liée par un pacte civil de solidarité ne peut être considéré comme célibataire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 796-0 ter du code général des

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

de l'article 450 du code de procédure civile

ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sa dictée, conformément à l'article L.113-2 du code des assurances.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

réglées par celle-ci pour les années 2013, 2014 et 2015 au titre de la publicité effectuée pour la notoriété de la marque et dans l'intérêt exclusif des franchisés, en prendre copie et les annexer à son

X... qui soutenait encore qu'il appartenait à son employeur de prouver l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'exécuter, en raison de l'incendie, deux fois moins d'ordres émanant de lui que de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

dont il s'agit est d'origine criminelle ; que son déclenchement avec un épandage massif de supercarburant pour automobile sur les différentes surfaces horizontales présentes au rez-de-chaussée et au sous-sol

Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.