la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 et de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4 / subsidiairement, que l'absence

la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4 / subsidiairement, que l'absence

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

violé les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; et alors, ensuite, qu'en ne recherchant pas si, pour la construction qui avait fait appel aux techniques des travaux du bâtiment

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

20 245 euros pour l’année 2019 alors que l’URSSAF lui demande pour un trimestre plus que le montant total du pour une année.

ainsi être qualifiées de rémunération, la Cour n'a pas donné de base légale a sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l&apos

Sur le chef de redressement n° 2 " Transaction suite licenciement pour faute grave - Préavis " L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des

violé les articles 1315 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il appartient à l'URSSAF qui prétend opérer un redressement au titre d'un avantage en nature véhicule

La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.