Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

819 euros au titre des exercices clos des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

B. ou d'un rayon de 20 kilomètres des bureaux, comme pratiqué depuis de nombreuses années au sein de la société, avant que la C. G.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

années impaires.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - la délibération 2011 DU 54 des

2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 374 560 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Jacques B..., domicilié ..., 13°/ du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires ; que Madame X... ne verse aux débats qu'une masse de documents inexploitables remontant