de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

le 4 janvier 2023, - débouter la société Basic Fit II de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à payer à la Sci [Localité 6] NG la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte à la SAS Baudelet de remettre à M.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme d'origine professionnelle, dans les conditions prévues au septième et avant-dernier alinéa du présent article.

II.

II.

II.

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.

réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement

5 de l'accord, ainsi que les conditions de versement des pensions de réversion au conjoint survivant, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail, le