Codes de loi français

Article 22

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6314-1 - Code de l'éducation Art. L335-6 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6314-2 III.

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

II. - Le présent article s'applique aux projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions

Article 10

Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Article 4

Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les

Article 1653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

I. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable aux salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 29

-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux

Article ANNEXE III

ANNEXE III MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE III

Article 7

Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

LEGIARTI000050745898

ANNEXE II ANNEXE III Une mare, un bosquet ou une haie dépassant les limites maximales fixées par le présent

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

; 7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8 du code du travail.

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité mentionnés au second alinéa du I du présent article versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Par dérogation, lorsque le maire est compétent en application du a de l'article L. 422-1 du présent code, elle peut être organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Article unique

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 225-1 -Code du travail Art. L1132-1, Art. L1133-6 -LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 2 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L032-1, Art.

Article 2

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1 III. (Abrogé)

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020