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17 312 résultats pour « Article Annexe IId Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300592

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc trouver application à la responsabilité encourue en l'espèce sur le fondement de l'article 1792 du code civil

Source officielle

Page 18 sur 866

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481580

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts, applicable à ces mêmes impositions : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120939_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303456_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III du même code : « La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106393_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. (…) III. - Lorsque l’employeur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108218_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts et au paragraphe 150 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-DG-30 ; - le chiffre d'affaires reconstitué pour 2014 est erroné dès lors que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935366

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c20b

Cassation

20 juin 1988

20 juin 1988

, 219 W, 219 X anciens de l'annexe III audit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le Fonds commun de titrisation 'Hugo créances III' a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la SCI Gant au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305218_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle