En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 5131-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports : 3.

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [B], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

en substituant à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en vigueur à la date à laquelle Mme A a présenté sa demande

IV-2-1 du texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article IV-2-1 de la convention collective applicable prévoit qu'après l'entretien

La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général

des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; les dispositions de l’article 170 decies de l’annexe IV au code

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

L'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget auquel ces dispositions font référence a été codifié à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. 6.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Or, dès lors que la conseillère de la chambre 1-2 a, par ordonnance en date du 6 novembre 2025, rejeté la demande de radiation sollicitée par l'intimée en application de l'article 524 du code de procédure

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1, alinéa 6, de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ et en tout état de

Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.