constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la déclaration de la créance au passif du débiteur interrompt la prescription et que cet effet interruptif se

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES

L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

du même code, sanction soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité

Ce, au visa de l'article L.110-4 du code de commerce et aux motifs que : -il est reproché à la banque d'avoir ignoré les trimestres d'intérêts en différé d'amortissement dans le calcul du TEG pour les

de l'article L 110-4 II-3e du code de commerce, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL SARIMO la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer prescrite au visa de ce texte l'action en responsabilité dirigée

contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles

15 de la loi) si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (nouvel article L. 110-4 du code de commerce).

1648 du code civil étant constitué par la date de sa propre assignation et le délai décennal de l'article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

L 110-4 du code de commerce.

V... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 110-4, II, du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le jugement retient que la société Carras