La demande sera rejetée, comme le sera celle aux fins de condamnation de la société Pilote Société 2000 au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

223-22 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne démontrait pas que l'action du gérant avait été guidée par la recherche de son intérêt personnel, l'arrêt retient que le

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours engagé par M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-22 du code de commerce, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article 223-22 du Code de commerce et l'article 1842 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ODA, l'arrêt tout en retenant les fautes

L 223-22 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas réunies ; - qu'il n'est pas justifié du montant des pertes alléguées de MPC, fixées à la somme de 43.198,46 euros.

L. 223-22, L. 223-26, L. 223-27 et L. 223-28 du code de commerce.

[R] [U] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles L.223-22 et suivants du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - recevoir M.

Le 1..., la cour d'appel a violé l'article L. 225-249 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le preneur s'est engagé à payer à la société

[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée

L. 223-22 et suivants du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant qu'il peut être reproché à M.

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ;

Y... aurait eu qualité de gérant de fait de la société Mobil-Homes Investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce

L.223-22 alinéa 1er du Code de commerce : Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant, d'une part, que la cession du 7 mai 2015 était fautive au motif qu'elle a fait perdre à la SARL sa trésorerie, tout en jugeant, d'autre

L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et condamné la société CARDIF au remboursement des sommes déboursées par la SDBO au titre des retraites de MM.

L'article 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions